Corpo Assas

L’UNEDESEP s’oppose aux écoles professionnelles du droit proposées par le Conseil National du Droit et présente des solutions alternatives


La saga des rapports sur une formation commune pour les futurs juristes continue. Après le rapport Darrois rendu en avril 2009 au Président de la République, très mal accueilli par le milieu de l’enseignement du droit, le Conseil National du Droit, suite à la demande conjointe du Ministère de la Justice et du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, vient de publier son rapport « relatif à la mise en place d’une formation commune afin qu’émerge une communauté de juristes cohérente et de haut niveau ».
Habituée à la qualité du travail rendu par les commissions de travail du CND, l’UNEDESEP est surprise de constater la pauvreté des propositions et les nombreuses incohérences du dernier rapport rendu sur la question essentielle des formations communes en Droit.


L’absence de cohérence des écoles professionnelles du droit dans la mise en place du processus Sorbonne-Bologne risque de dévaloriser les diplômes de grade Master

À l’heure où de nombreuses universités mettent en place des écoles du droit, toutes très différentes les unes des autres, en parallèle des Masters, le rapport préconise la création d’un nouveau type d’ « école professionnelle du droit ». Ces dernières s’effectueraient après l’obtention d’un M2 et délivreraient un Diplôme d’Université préparant aux écoles professionnalisantes dont le diplôme requis passerait du M1 au M2.

Préconisé par l’UNEDESEP depuis plus d’un an, le recrutement dans les écoles professionnalisantes après l’obtention du M2 - et non pas du M1 comme en l’état actuel – est nécessaire et permet aux études juridiques de s’harmoniser avec le processus Sorbonne-Bologne. Cependant le raisonnement mené ainsi que la proposition des «écoles professionnelles du droit » sont en dehors des logiques voulues par ce processus auquel le CND se réfère pourtant.
Ainsi, le rapport présente les formations juridiques sous forme de quatre années de formation commune à laquelle on ajoute une année de spécialisation - le M2. Si tel est le cas aujourd’hui, nos formations doivent à l’avenir se simplifier et tendre vers une logique Licence/Master et non Licence / Master 1 / Master 2 / DU d’école professionnelle de droit préparant aux écoles professionnalisantes.

En outre, la création d’un nouveau diplôme universitaire post-Master dans les écoles professionnelles du droit risque de dévaloriser le diplôme de Master dans les formations juridiques et d’allonger la durée des études.
Si l’obtention du DU des écoles professionnelles du droit n’est pas obligatoire pour passer les sessions d’examens des écoles professionnalisantes, il n’en demeure pas moins qu’elle deviendra un point de passage quasi-obligatoire pour les étudiants souhaitant réussir. Dès lors en créant ce « sur-diplôme », le diplôme classique de grade Master est dévalorisé. L’étudiant ayant un simple M2 n’a pas un niveau suffisant pour prétendre à l’entrée dans une école professionnelle, et il se voit défavorisé sur le marché de l’emploi par rapport à son homologue ayant obtenu en plus le DU.
De plus, les examens et concours d’entrée dans les écoles professionnalisantes connaissent un fort taux d’échec, ce qui nécessite pour de nombreux étudiants de le repasser plusieurs fois. Commencer la préparation à ces écoles à Bac + 5, c’est garantir pour l’étudiant une entrée dans ces écoles six ou sept ans après avoir passé le bac, et une entrée dans la vie active huit ou neuf ans après le bac. Cet allongement de la durée des études en droit n’est pas nécessaire pour former un bon juriste et conduit à une complexification inutile du parcours de formation du juriste.

Enfin, le volume horaire de 180h du DU – ce qui représente environ la moitié du volume horaire d’un semestre de licence - proposé par le CND étalé sur 6 mois est très insuffisant ce qui laisserait les préparations privées, souvent très onéreuses, fleurir. Ces préparations privées, déjà bien utilisées par plus 2/3 des étudiants qui intègrent les écoles professionnalisantes, affichent des taux de réussite souvent supérieurs à 90%, et témoigne actuellement du manque de préparation des formations universitaires aux écoles professionnalisantes. Elles participent à une inégalité des chances de réussite des étudiants en droit en sélectionnant par l’argent des futurs juristes.


La formation commune sur deux ans en parallèle du Master proposée par l’UNEDESEP

L’UNEDESEP recommande que la formation commune soit réalisée en parallèle du Master, sur deux ans pour permettre à l’étudiant un accompagnement dans son orientation.
Le volume horaire par année serait de 180h, soit 90h par semestre et 360h sur les deux ans. Cette formation prendrait la forme d’un DU ou de modules intégrés au Master. Elle serait commune à tous les étudiants en Master de Droit, et obligatoire pour ceux qui souhaiteraient passer les examens ou concours des écoles professonnalisantes. Un étudiant n’ayant pas obtenu le DU ou la moyenne dans l’ensemble des modules de formation commune sera en mesure de le repasser à la fin de son Master sur la durée d’un semestre.

Cette proposition présente de nombreux avantages :

- Le respect du découpage Licence – Master souhaité par le processus de Sorbonne-Bologne.
- Une formation simple, lisible et cohérente pour accéder aux écoles professionnalisantes qui ne passe pas par la création d’une énième école de droit.
- Une préparation sur deux ans en amont des examens et concours des écoles professionnalisantes pour améliorer la réussite des étudiants et ne pas provoquer un allongement de la durée des études.
- Une égalité des chances de réussir pour tous les étudiants, qu’ils soient boursiers ou non, ce qui est une des priorités du gouvernement d’après les déclarations de Nicolas Sarkozy en janvier dernier à Saclay.
- La création d’une seule formation commune et cohérente qui sera accessible et suivie par tous les futurs professionnels, capable de préparer des juristes de haut niveau - meilleur que ceux issus des préparations privées -, et d’inculquer un véritable esprit de corps commun à tous les futurs juristes.


Nous constatons une nouvelle fois dans ce rapport que l’étudiant est relégué au second plan, en atteste l’absence de représentants étudiants pour administrer les écoles professionnelles du droit. Cette négligence dessert la qualité des travaux menés par le CND alors qu’il serait nécessaire d’adopter un regard neuf et constructif, afin d’enrichir les propositions du rapport et d’améliorer la qualité et la cohérence de nos formations.